Pétitions: Comment s’y prendre?
Désormais, les citoyens pourront déposer des pétitions auprès des pouvoirs publics. Après plus de 5 ans d’attente, ce mécanisme de la démocratie participative, prévu par la Constitution, sera bientôt effectif. Il faudra attendre la publication dans le Bulletin officiel du décret d’application de la loi organique relative à l’exercice de ce droit.
